La réclamation a été enregistrée le 4 février 2013. L’organisation réclamante allègue que Chypre ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 17 (droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte sociale européenne en raison de l'absence d'interdiction explicite de tous les châtiments corporels infligés aux enfants dans la famille, les écoles et autres cadres, et parce que Chypre n'a pas agi avec la diligence voulue pour éliminer de tels châtiments dans la pratique.

• Pièce n° 1,  Réclamation enregistrée le 4 février 2013
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Réplique d'APPROACH aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 5, Réponse d'APPROACH au Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 2 juillet 2013.

Le Comité européen des Droits sociaux a décidé de rayer l’affaire de la liste des réclamations le 12 mai 2014.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 97/2013

 Décision de radiation de la réclamation 97/2013