La réclamation a été enregistrée le 4 février 2013. L’organisation réclamante allègue que la Slovénie ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 17 (droit des enfants et des jeunes à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte sociale européenne en raison de l'absence d'interdiction explicite et efficace de tous les châtiments corporels infligés aux enfants dans la famille, les écoles et autres cadres, et parce que la Slovénie n'a pas agi avec la diligence voulue pour éliminer de tels châtiments dans la pratique.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 4 février 2013
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Réponse d'APPROACH au Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 2 juillet 2013.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation de l'article 17§1 de la Charte et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 26 janvier 2015.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2015)10 le 17 juin 2015.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 95/2013

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 95/2013

 Résolution ResChS(2015)10 du Comité des Ministres du 17 juin 2015

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation