La réclamation a été enregistrée le 17 janvier 2013. L'organisation réclamante, la Conférence des Eglises européennes, allègue que le gouvernement néerlandais a manqué à ses obligations au regard de la Charte sociale européenne de respecter les droits des adultes sans-papiers à de la nourriture, à des vêtements et à un logement. L'organisation réclamante allègue que le droit et la pratique aux Pays-Bas ne sont pas conforme à l’article 13§4 (droit à l'assistance sociale et médicale - assistance d'urgence spécifique aux non-résidents) et à l'article 31§2 (droit au logement - réduction de l’état de sans-abri).

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 17 janvier 2013
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Demande de mesures immédiates (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 5, Réponse du Gouvernement à la demande de mesures immédiates (anglais uniquement)
• Pièce n° 6, Réplique de CEC au mémoire du Gouvernement à la demande de mesures immédiates (anglais uniquement)
• Pièce n° 7, Nouvelle réplique du Gouvernement (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 1 juillet 2013.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté une décision sur des mesures immédiates le 25 octobre 2013.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à l’unanimité, à la violation des articles 13§4 et 31§2 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 9 juillet 2014.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2015)5 le 15 avril 2015.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 90/2013

 Décision sur les mesures immediates de la réclamation 90/2013

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 90/2013

 Résolution ResChS(2015)1 du Comité des Ministres du 15 avril 2015

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation