La réclamation, enregistrée le 20 juin 2000, porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 4 (droit à une rémunération équitable), 6 (droit de négociation collective dont le droit de grève) et 27 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que les dispositions relatives au temps de travail des cadres contenues dans la seconde loi sur la réduction du temps de travail (loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 – «loi Aubry n°2») constituent une violation de ces articles.

• Compilation de pièces relatives à la Réclamation 9/2000 

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 6 novembre 2000.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation des articles 2§1 et 4§2 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 11 décembre 2001

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2002)4 le 26 mars 2002.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 09/2000

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 09/2000

 Résolution ResChS(2002)4 du Comité des Ministres du 26 mars 2002