La réclamation a été enregistrée le 3 janvier 2013. L'organisation réclamante, la FAFCE allègue que l'Irlande n'a pas réussi à protéger les enfants victimes de la traite des êtres humains. La FAFCE soutient que ces manquements des autorités irlandaises sont des violations de l'article 17 (droit de la mère et de l’enfant à une protection sociale et économique) de la Charte sociale européenne.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 3 janvier 2013
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Réplique de la FAFCE aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 5, Réplique de FAFCE au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 6, Nouvelle réplique du Gouvernement (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 2 July 2013.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu par 11 voix contre 1 qu’il n’y a pas violation de l’article 7§10 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 7 novembre 2014.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2015)1 le 18 février 2015.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 89/2013

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 89/2013

 Résolution ResChS(2015)1 du Comité des Ministres du 18 février 2015