La réclamation a été enregistrée le 4 juillet 2012. L'organisation réclamante allègue que la législation néerlandaise, la politique et la pratique concernant l’hébergement des sans-abri n'est pas en conformité avec les articles 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à la protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte sociale.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat 4 juillet 2012
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Réplique de FEANTSA au mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé  (anglais uniquement)
• Pièce n° 4. Observations supplémentaires du Gouvernement sur la recevabilité et sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 5. Demande de mesures immédiates (anglais uniquement)
• Pièce n° 6, Mémoire du Gouvernement en réponse à la demande de mesures immédiates (anglais uniquement)
• Pièce n° 7, Réponse du Gouvernement au questions du Comité (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 1 juillet 2013.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté une décision sur des mesures immédiates le 25 octobre 2013.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à l’unanimité, à la violation des articles 31§2, 13§§1 et 4, 19§4(c) et 30 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 9 juillet 2014.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2015)4 le 15 avril 2015.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 86/2012

 Décision sur les mesures immédiates de la réclamation 86/2012

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 86/2012

 Résolution ResChS(2015)4 du Comité des Ministres du 15 avril 2015

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation