La réclamation a été enregistrée le 7 juin 2012.  L’organisation réclamante allègue que les associations représentatives de policiers en Irlande et, en particulier l’organisation Association of Garda Sergeants and Inspectors (AGSI), ne bénéficient pas de l’ensemble des droits syndicaux et notamment pas du droit d’adhérer à une fédération d’organisations ni du droit de négociation collective, en violation des articles 5 (le droit syndical), 6 (le droit de négociation collective) et 21 (le droit à l’information et à la consultation) de la Charte sociale européenne (révisée).

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 7 juin 2012
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Réplique d'EUROCOP au Mémoire du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Observations supplémentaires du Gouvernement (anglais uniquement)
• Pièce n° 5, Réponses de EuroCOP aux questions du Comité
• Pièce n° 6, Réponses du Gouvernement aux questions du Comité

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable pour ce qui concerne les articles 5 et 6 de la Charte, irrecevable pour le surplus et conclu à une violation des articles 5, 6§2 et 6§4 de la Charte et a transmis son rapport contenant sa décision sur la recevabilité et le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 16 janvier 2014.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/Res ChS (2014) 12 le 8 octobre 2014.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 83/2012

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 83/2012

 Résolution ResChS(2014)12 du Comité des Ministres du 8 octobre 2014