La réclamation a été enregistrée le 4 avril 2012. Elle porte sur la suspension d’allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, en application des lois du 28 septembre 2010 et du 24 mars 2011. L’organisation réclamante allègue que la France ne respecte pas ses obligations au titre des articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale), lus seuls ou en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne (révisée).

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 4 avril 2012
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernment sur le bien-fondé et la recevabilité
• Pièce n° 3, Réplique d'EUROCEF au mémoire du gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le le 19 mars 2013. Il a conclu qu'il n'y pas de violation des articles 16 et 30 de la Charte, qu’il n’est pas nécessaire d’examiner les allégations de non-respect de l’article E de la Charte lu en combinaison avec l’article 16 de la Charte, et qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article E de la Charte combiné avec l’article 30 de la Charte, et il a transmis son rapport contenant sa décision sur la recevabilité et le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 28 mars 2013.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2013) 14 le 10 juillet 2013.

 Décision sur la recevabilité et le bien-fondé de la réclamation n°82/2012

 Résolution ResChS(2013)14 du Comité des Ministres du 10 juillet 2013