La réclamation a été enregistrée le 2 janvier 2012. Elle porte sur les lois imposant une réduction des pensions principalement du régime public. Le syndicat réclamant allègue que ces lois ont été adoptées en violation des articles 12§3 (droit à la sécurité sociale) et 31§1 (restrictions) de la Charte de 1961.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 2 janvier 2012
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé  
• Pièce n° 4, Réplique au Mémoire du Gouvernement
• Pièce n° 5, Observations de la Conféderation européenne des Syndicats (CES) (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 23 mai 2012.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à une violation de l'article 12 § 3 de la Charte de 1961 et a transmis on rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 20 décembre 2012.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/Res ChS (2014) 9 le 2 juillet 2014.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 78/2012

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 78/2012

 Résolution ResChS(2014)9 du Comité des Ministres du 2 juillet 2014

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation