La réclamation a été enregistrée le 6 juillet 2011 (n°70/2011) et concerne l'aide financière aux parents et amis soignants en Finlande. L’organisation réclamante allègue que la situation de ces personnes au regard du système d’aide financière accordée aux soignants, est inégale et dépend de l'endroit où ils vivent en Finlande. L'organisation réclamante allègue que la situation est contraire à l’article 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) de la Charte sociale révisée. En octobre 2011, l’organisation réclamante précédemment appelée “Association of Care Giving Relatives and Friends” a pris la décision de changer son nom en “The Central Association of Carers in Finland”.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 6 juillet 2011 (anglais uniquement)
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Réplique au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 5,  Réponse de l'Association à des questions supplémentaires (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 7 décembre 2011.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article 23 de la Charte et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 20 décembre 2012.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS CM/ResChS(2013)12 le 11 juin 2013.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 70/2011

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 70/2011

 Résolution ResChS(2013)12 du Comité des Ministres du 11 juin 2013

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation