Retour N° 07/2000 Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Grèce

La réclamation, enregistrée le 7 février 2000 porte sur l'article 1§2 (interdiction du travail forcé) de la Charte sociale européenne. Il est allégué que plusieurs dispositions législatives et règlements ne respectent pas l'interdiction du travail forcé.

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 28 juin 2000.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article 1§2 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 12 décembre 2000

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2001)6 le 5 avril 2001. 
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 07/2000

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 07/2000

 Résolution ResChS(2001)6 du Comité des Ministres du 5 avril 2001

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