La réclamation a été enregistrée le 21 février 2011. Selon les syndicats réclamants les mesures relatives aux rémunérations et aux conditions de travail prévues par la loi n°3863 /2010 du 15 juillet 2010 constituent une violation de l'article 4 (droit à une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne et l'article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail).

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 28 janvier 2011
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Réplique aux observations du Gouvernement sur la recevabilité
• Pièce n° 4, Mémoire ampliatif au soutien de la réclamation
• Pièce n° 5, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 6, Réplique aux mémoire du gouvernment sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 30 juin  2011.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation des articles 1§1, et 7§§ 2 et 9 de la Charte de 1961, et il a conclu que l'article 3§1a du Protocole additionnel de 1988 n'est pas applicable, et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 18 juin 2012.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2013)2  le 5 février 2013.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 65/2011

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 65/2011

 Résolution ResChS(2013)2 du Comité des Ministres du 5 février 2013

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation