La réclamation a été enregistrée le 28 janvier 2011. Selon l'organisation réclamante le Gouvernement français continue d’expulser des Roms par la force sans proposer de solution convenable de remplacement. La réclamation porte également sur le fait que les Roms présents en France continuent de subir une discrimination dans l’accès au logement. Le FERV allègue que la situation en France n'est pas conforme avec les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 19§8 (garanties relatives à l'expulsion), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 28 janvier 2011
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 3, Réponse du FERV au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 10 mai  2011.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l'article E en combinaison avec les articles 19§8, 30, 31§§1, 2, et 3, et l'article 16 de la Charte révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 1 février 2012.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2013)1  le 5  février 2013.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 64/2011

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 64/2011

 Résolution ResChS(2013)8 du Comité des Ministres du 5 février 2013

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation