La réclamation a été enregistrée le 15 novembre 2010. Elle concerne les expulsions des Roms de leurs logements et de la France pendant l’été 2010. L'organisation réclamante allègue que ces expulsions violent l’article 31 (droit au logement) et l’article 19§8 (garanties relatives à l’expulsion) de la Charte révisée. Elle allègue également que les faits en question constituent une discrimination (article E) dans la jouissance des droits mentionnés ci-dessus.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 15 novembre 2010  
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 3, Réponse du COHRE au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé  

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 25 janvier  2011.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation des articles 31§2 et 19§8 en combinaison avec l'article E de la Charte révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 13 juillet 2011.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2011)9  le 9 novembre 2011.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 63/2010

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 63/2010

 Résolution ResChS(2011)9 du Comité des Ministres du 9 novembre 2011

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation