La réclamation a été enregistrée le 30 septembre 2010. L'organisation réclamante allègue une violation des droits relatifs au logement des gens du voyage au regard de la Charte sociale européenne. La réclamation concerne notamment l'insuffisance des aires de stationnement, les problèmes découlant de la non-reconnaissance des caravanes comme un logement, l’insuffisance de garanties encadrant les expulsions, l’absence de politique globale et coordonnée visant à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale affectant les Gens du voyages. Ces allégations concernent les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) de la Charte sociale européenne révisée ainsi que la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 30 septembre 2010
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 3, Réplique au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 1 décembre 2010.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article E combiné avec l’article 16 de la Charte révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 21 mars 2012.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2013)8 le 30 avril 2013.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 62/2010

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 62/2010

 Résolution ResChS(2013)8 du Comité des Ministres du 30 avril 2013

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation