La réclamation, enregistrée le 30 août 1999, porte sur les articles 1§2 (interdiction de la discrimination dans l'emploi), 10 (droit à la formation professionnelle) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que les guides interprètes et conférenciers nationaux diplômés d’Etat font l'objet de discriminations dans l'accès à l'emploi et dans la formation professionnelle.

• Compilation de pièces portant sur la Réclamation n° 6/1999

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 10 février 2000.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article 1§2 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 10 octobre 2000

Le Comité des Ministres a adopté la Recommandation RecChS(2001)1 le 30 janvier 2001.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 06/1999

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 06/1999 

 Résolution ResChS(2001)1 du Comité des Ministres du 30 janvier 2001

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation 06/1999