La réclamation a été enregistrée le 22 juin 2009. Les organisations réclamantes allèguent que la situation en Belgique n'est pas en conformité avec l'article 6§4 (droit de grève) de la Charte révisée. Elles estiment que l'intervention judiciaire dans les conflits sociaux en Belgique, en particulier en ce qui concernent les restrictions imposées à l'action des " piquets de grève " est non conforme avec cette disposition.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 22 juin 2009
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 4, Observations de l'Organisation internationale des employeurs (OIE)
• Pièce n°  5, Observations de la Finlande  (anglais uniquement)
• Pièce n° 6, Réponse de CES, la CGSLB, la CSC et la FGTB au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 8 décembre 2009.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l'article 6§4 de la Charte révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 16 septembre 2011.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2012)3  le 4 avril 2012.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 59/2009

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 59/2009

 Résolution ResChS(2011)5 du Comité des Ministres du 4 avril 2012

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation