La réclamation a été enregistrée le 29 Mai 2009. L'organisation réclamante se plaint d'une violation des articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et l'assistance), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée. L'organisation réclamante allègue que la récente prise de mesures de sécurité, dite d'urgence, et un discours raciste et xénophobe ont abouti à des expulsions et des campagnes illégales ciblant de façon disproportionnée les Roms et les Sintis, les menant à l'état de sans-abri.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 29 mai 2009  
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Mémoire du gouvernment sur le bien-fondé
• Pièce n° 4, Réplique du COHRE au mémoire du gouvernment sur le bien-fondé (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 8 décembre 2009.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation des articles 16, 19, 30 et 31 combinés avec l'article E et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 6 juillet 2010.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2010)8  le 21 octobre 2010.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 58/2009

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 58/2009

 Résolution ResChS(2010)8 du Comité des Ministres du 21 octobre 2010

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation