Le CESP allègue que la nouvelle réglementation mise en œuvre par le Gouvernement français le 15 avril 2008 (soit le règlement général d’emploi de la Police nationale et l’instruction générale relative à l’organisation du temps de travail dans la Police nationale) viole l’article 2§1 puisqu’elle ne permet pas, en l’absence de comptabilisation des heures de travail, de vérifier si la durée du temps journalier ou hebdomadaire est raisonnable. Le CESP allègue également que l’indemnisation forfaitaire et non plus majorée des heures supplémentaires prévue par la nouvelle réglementation du 17 avril 2008 (soit le règlement général de la Police nationale et l’instruction NOR INTC0800092C) viole l’article 4§2 puisque l’assiette d’indemnisation des heures supplémentaires, lorsqu’elle est prise en considération, se fonde sur un forfait inférieur au taux horaire des officiers de police et lorsqu’il existe une possibilité de compensation par repos récupérateurs, cette compensation n’est en rien effective.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 3 décembre 2008
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 3, Réplique du CESP au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 17 février 2009.

Le Comité européen des Droits sociaux  a conclu qu'il n'y a pas violation des articles 2§1 et  4§2 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 3 décembre 2010.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2011)1 le 19 janvier 2011.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 54/2008

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 54/2008

 Résolution ResChS(2011)1 du Comité des Ministres du 19 janvier 2011