Réclamations traitées
La réclamation, enregistrée le 13 août 1999, porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne. Il est allégué que les forces armées ne bénéficient pas de ces droits.
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 10 février 2000.
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la non-violation des articles 5 et 6 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 12 décembre 2000
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2001)4 le 7 février 2001.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 05/1999
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 05/1999
Résolution ResChS(2001)4 du Comité des Ministres du 7 février 2001.
Service des droits sociaux
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