Réclamations traitées
- Pièce n° 1, Réclamation, enregistré par le Secrétariat le 12 octobre 2007
- Pièce n° 2, Informations supplémentaires de INTERIGHTS (Version anglaise uniquement)
- Pièce n° 3, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (Version anglaise uniquement)
- Pièce n° 4, Réplique d'INTERIGHTS aux observations du Gouvernement (Version anglaise uniquement)
- Pièce n° 5, Lettre du Gouvernement au sujet du mémoire sur le bien fondé (Version anglaise uniquement)
- Pièce n° 6, Réponse d'INTERIGHTS aux observations du Gouvernement sur le bien-fondé (Version anglaise uniquement)
- Pièce n° 7, Réponse d'INTERIGHTS aux questions du Comité (Version anglaise uniquement)
- Pièce n° 8, Réponse du Gouvernement aux questions du Comité (Version anglaise uniquement)
- Pièce n° 9, Informations supplémentaires de INTERIGHTS (Version anglaise uniquement)
Le Comité européen des Droits sociaux a a déclaré la réclamation recevable le 1 avril 2008.
Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l'article 11§2 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 9 avril 2009.
Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2009)7 le 21 octobre 2009.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 45/2007
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 45/2007
Résolution ResChS(2009)7 du Comité des Ministres du 21 octobre 2009
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
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1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
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