La réclamation enregistrée le 26 février 2007 porte sur l’article 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) en combinaison avec l’article E (non-discrimination) et sur l’article 12§4 (droit à la sécurité sociale) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allegué que la situation est discriminatoire contre les personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse qui ne résident pas de manière permanente en Irlande, dans la mesure où elles n’ont pas accès au système de voyage gratuit quand elles rentrent en Irlande.

• Pièce n° 1 : Réclamation, enregistré par le Secrétariat le 26 février 2007 
• Pièce n° 2 : Observations du Gouvernment sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 3 : Réplique aux observations du Gouvernement sur la recevabilité  (anglais uniquement)
• Pièce n° 4 : Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 5 : Réplique de la FIDH au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 6,  Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 16 octobre 2007.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la non violation des Articles 23 et 12§4 en combinaison avec l'Article E et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 4 juillet 2008.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2008)9 le 4 septembre 2008.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 42/2007

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 42/2007

 Résolution ResChS(2008)7 du Comité des Ministres du 4 septembre 2008