La réclamation enregistrée le 20 février 2007 porte sur l’article 17§2 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) seul et en combinaison avec l’article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allegué que les enfants qui vivent dans les Instituts spécialisés pour enfants handicapés mentaux en Bulgarie ne reçoivent pas d’education.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistré au secrétariat le 20 février 2007
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Réponse aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (Anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 5, Réplique du MDAC au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 26 juin 2007.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l'article 17§2 seul et en combinaison avec l'Article E et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 10 juin 2008.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2010)7 le 20 septembre 2010.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 41/2007

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 41/2007

 Résolution ResChS(2010)7 du Comité des Ministres du 20 septembre 2010

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation