La réclamation enregistrée le 7 février 2007 porte sur les articles 6§§1-2 (droit de négociation collective), 21 (droit à l’information et à la consultation) et 22 (droit de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu de travail) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué qu’en pratique les officiers de police ne bénéficient pas de ces droits au Portugal.

• Pièce 1 : Réclamation, enregistrée par le Secrétariat le 7 février 2007
• Pièce 2 : Observations de la Conféderation européenne des Syndicats (CES)
• Pièce 3 : Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce 4 : Réplique du CESP au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce 5 : Nouvelle réplique du Gouvernement a la réplique du CESP au mémoire sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 21 mai 2007

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu qu'il n'y a pas de violation de l'article 6§§1 et 2, ni de violation des articles 21 et 22 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 10 octobre 2008.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution CM/ResChS(2009)1 le 21 janvier 2009.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 40/2007

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 40/2007

 Résolution ResChS(2008)7 du Comité des Ministres du 21 janvier 2009