La réclamation, enregistrée le 16 juin 2005, porte sur l’article 6§4 (droit de grève) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que le droit de grève est restreint dans plusieurs secteurs de l’économie de façon non conforme à la Charte révisée

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 16 juin 2005
• Pièce n° 2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 3, Observations de la Confédération européenne des syndicats (CES) sur le bien-fondé
• Pièce n° 4, Réponse du Gouvernement bulgare à la position des organisations réclamantes sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 7 novembre 2005

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l'article 6§4 le 16 octobre 2006 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 29 novembre 2006.

Le Comité des Ministres a adopté Résolution Res ChS (2012) 4 le 10 octobre 2012.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 32/2005

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 32/2005

 Résolution ResChS(2012)4 du Comité des Ministres du 10 octobre 2012