Retour N° 24/2004 Syndicat SUD Travail Affaires Sociales c. France

La réclamation, enregistrée le 6 février 2004, porte sur l’article 1§2 (l’interdiction de toute forme de discrimination dans l’emploi) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que, d’après le Code du Travail (Article L.122-45), de nombreuses catégories de travailleurs sont exclues de la protection contre la discrimination dans l’emploi.

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 7 décembre 2004.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article 1§2 de la Charte sociale européenne révisée et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 20 novembre 2005.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2006)5 le 12 juillet 2006.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 24/2004

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 24/2004

 Résolution ResChS(2006)5 du Comité des Ministres du 12 juillet 2006

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