La réclamation, enregistrée le 23 septembre 2003, porte sur l’article 17 (droit de la mère et de l’enfant à une protection sociale et économique) de la Charte sociale européenne. Il est allégué que la Belgique n’interdit effectivement ni le châtiment corporel des enfants, ni aucune autre forme de peines ou traitements dégradants à l’encontre des enfants et ne prévoit aucune sanction adéquate en droit pénal et civil.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée au Secrétariat le 23 septembre 2003  
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement belge sur la recevabilité
• Pièce n° 3, Informations supplémentaires de l'Organisation mondiale contre la Torture (OMCT) sur la recevabilité
• Pièce n° 4, Observations de la Confédération européennee des Syndicats (CES) sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 5, Observations du Gouvernement belge sur le bien-fondé
• Pièce n° 6, Renseignements complémentaires de l'Organisation mondiale contre la Torture (OMCT) sur le bien-fondé
• Pièce n° 7, Observations supplémentaires du Gouvernement belge sur le bien-fondé
• Pièce n° 8, Observations supplémentaires de l'Organisation mondiale contre la Torture (OMCT) sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 9 décembre 2003.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article 17 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 26 janiver 2005

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2005)10 le 8 juin 2005.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 21/2003

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 21/2003

 Résolution ResChS(2005)10 du Comité des Ministres du 8 juin 2005