La réclamation, enregistrée le 31 juillet 2003, porte sur l’article 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que le droit portugais n’interdit effectivement ni le châtiment corporel des enfants ni les autres formes de peines ou traitements dégradants à l’encontre des enfants et ne prévoit aucune sanction adéquate en droit pénal et civil.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée par le Secrétariat le 31 juillet 2003
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement portugais sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Observations de la Confédération européenne des Syndicats (CES) sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Observations du Gouvernement portugais sur le bien-fondé
• Pièce n° 5, Informations complémentaires de l'Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) sur le bien-fondé  (anglais uniquement)
• Pièce n° 6, Renseignements complémentaires du Gouvernement portugais sur le bien-fondé
• Pièce n° 7, Observations supplémentaires de l'Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) sur le bien-fondé (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 9 décembre 2003.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la non-violation de l’article 17 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 26 janvier 2005.

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2005)2 le 20 avril 2005.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 20/2003

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 20/2003

 Résolution ResChS(2005)2 du Comité des Ministres du 20 avril 2005