Réclamations traitées
La réclamation a été enregistrée le 9 avril 2020. Elle porte sur l’article 6§4 (droit de négociation collective – actions collectives) de la Charte. Le SAESE allègue que le Ministère de l'Education italien, soutenu en cela par la Commission de garantie du droit de grève dans les services publics essentiels, a fait systématiquement obstacle aux grèves appelées par le SAESE en particulier celles des 8 janvier et 7 février 2020, en violation de la disposition susmentionnée de la Charte.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 9 avril 2020 (original en italien)
Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)
Pièce n° 3, réplique de SAESE aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (italien seulement)
Pièce n° 4, observations additionnelles de SAESE sur la recevabilité (italien seulement)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation irrecevable le 11 décembre 2020.
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
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