Réclamations traitées
La réclamation a été enregistrée le 7 mars 2019. Elle porte sur l’article 12 §§1, 2 et 3 (droit à la sécurité sociale) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante, Associazione Medici Liberi, allègue que la législation italienne en matière de sécurité sociale ne garantit pas aux médecins libéraux un niveau satisfaisant de pension de vieillesse, en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 7 mars 2019 (original en italien)
Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité ( anglais uniquement)
Pièce n° 3, Réplique de l'Associazione Medici Liberi aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (italien uniquement, traduction en cours)
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation irrecevable le 6 décembre 2019.
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
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