Réclamations traitées
La réclamation a été enregistrée le 7 septembre 2018. Elle porte sur l’article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. La CGT allègue que le nouvel article L. 1235-3 du code du travail, ne permet pas de garantir que les salariés licenciés de manière injustifiée obtiennent une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée et disposent d’un droit de recours effectif contre la mesure de licenciement.
Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 7 septembre 2018
Pièce n° 2, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 3, observations de l'Organisation internationale des employeurs (OIE)
Pièce n° 4, réplique de la CGT au mémoire du Gouvernement
Pièce n° 5, nouvelle réplique du Gouvernement
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 3 juillet 2019.
Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 171/2018
Décision sur le bien-fondé des réclamations n° 160/2018 et n° 171/2018
Recommandation CM/RecChS(2023)3 du Comité des Ministres du 6 septembre 2023
Service des droits sociaux
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