La réclamation ATTAC ry, Globaali sosiaalityö ry et Maan ystävät ry c. Finlande, n°163/2018, a été enregistrée le 18 avril 2018. Elle porte sur les articles 1 à 7, 11 à 13, 20 à 24, 26 à 31 et sur l’article E de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations allèguent que le Gouvernement finlandais a mis en péril le respect des droits garantis par la Charte sociale européenne et la capacité de l'Etat finlandais à remplir ses obligations au titre de celle-ci par la façon dont le Gouvernement finlandais a négocié l'Accord économique et commercial global (CETA).

 Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 18 avril 2018

 Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité et sur la demande de mesures immediates (anglais uniquement)

 Pièce n° 3, Réplique des organisations réclamantes aux observations du Gouvernement (anglais uniquement)

 Pièce n° 4, Nouvelles observations du Gouvernement sur la recevabilité et sur la demande de mesures immediates (anglais uniquement)

Le Comité a déclaré la réclamation irrecevable le 22 janvier 2019 et a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer sur la demande de mesures immédiates.

 Décision sur la recevabilité et sur des mesures immédiates de la réclamation n° 163/2018