La réclamation Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie, n°151/2017 a été enregistrée le 22 mai 2017. Elle porte sur les articles 11§§ 1 et 2 (droit à la protection de la santé) et 13§§1 et 2 (droit à l’assistance sociale et médicale) seuls ou à la lumière du principe de non-discrimination énoncé dans le préambule de la Charte sociale européenne (« la Charte de 1961 »). L’organisation réclamante allègue que la Bulgarie n’a pas entrepris d’actions suffisantes pour mettre fin à la ségrégation raciale des maternités, à un traitement inférieur et abusif des femmes rom en ce qui concerne les soins de maternité et l’effet disparate du manque de l’assurance maladie sur les femmes rom.

 Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 22 mai 2017 (anglais uniquement)

 Pièce n°2, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n° 3, Réplique du CEDR au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n° 4, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 16 octobre 2017.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 151/2017

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 151/2017

 Résolution CM/ResChS(2019)8 du Comité des Ministres du 11 décembre 2019