La réclamation a été enregistrée le 24 août 2016 et porte sur les articles 1 (droit au travail), 4§3 (droit à une rémunération équitable - non-discrimination entre femmes et hommes en matière de rémunération) et 20 (droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe) en combinaison avec le principe de non-discrimination contenu dans l’article E de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation se plaint du non-respect par la France du principe d’un salaire égal pour un travail égal ou semblable ou comparable entre les femmes et les hommes en violation des dispositions susmentionnées.

 Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 24 août 2016

 Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité

 Pièce n° 3, Réplique de l'UWE aux observations du Gouvernement sur la recevabilité

Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 5, Observations de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) (anglais uniquement)

 Pièce n° 6, Réplique de l'UWE au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 7, Observations d'EQUINET

 Pièce n°8, Observations de la Commission européenne (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 4 juillet 2017.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 130/2016

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 130/2016

 Recommandation CM/RecChS(2021)7 du Comité des Ministres du 17 mars 2021