La réclamation, enregistrée le 4 avril 2002, porte sur l’article 5 (droit syndical) de la Charte sociale européenne révisée.Il est allégué que le droit de ne pas appartenir à un syndicat n’est pas garanti comme le prévoit l’article 5.

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 19 juin 2002. Il a tenu une audition publique le 31 mars 2003.

Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l’article 5 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 22 mai 2003

Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS(2003)1 le 26 septembre 2003.
 

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 12/2002

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 12/2002

 Résolution ResChS(2003)1 du Comité des Ministres du 26 septembre 2003

 Constat du Comité Européen des Droits sociaux sur le suivi de la réclamation