La réclamation, enregistrée le 19 octobre 2015, porte sur les articles 17§2 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique – Enseignement primaire et secondaires gratuits – fréquentation scolaire) et 10§5 (droit à la formation professionnelle – pleine utilisation des moyens disponibles), ainsi que les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqués en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte révisée. L'organisation réclamante, le FERV, allègue que la France n’assure pas une protection suffisante des droits des enfants Rom, notamment en ce qui concerne leur accès à l’éducation et à la formation professionnelle.

 Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 19 octobre 2015

 Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité

  Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

  Pièce n° 4, Réplique du FERV au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 5, Observations du Défenseur des droits

 Pièce n° 6, Nouvelle réplique du Gouvernement

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 27 janvier 2016.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 5 décembre 2017.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :

• par 14 voix contre 1, qu’il y a violation de l’article 17§2 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique – Enseignement primaire et secondaires gratuits – fréquentation scolaire) de la Charte ;
• à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 10§3 (droit à la formation professionnelle – formation et rééducation professionnelles des travailleurs adultes) de la Charte ;
• à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 10§5 (droit à la formation professionnelle – pleine utilisation des moyens disponibles) de la Charte ;
• par 12 voix contre 3, qu’il y a violation de l’article E (clause de non-discrimination) combiné avec l’article 10§§3 et 5 de la Charte ;
• par 14 voix contre 1, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 17§2 de la Charte;
• à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article E combiné avec l’article 16 de la Charte (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique);
• par 11 voix contre 4, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 31 (droit au logement) de la Charte ;
• par 13 voix contre 2, qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) de la Charte.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n°119/2015

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n°119/2015

 Résolution CM/ResChS(2018)4 du Comité des Ministres du 4 juillet 2018