Réclamations traitées
La réclamation a été enregistrée le 29 avril 2015. Elle porte sur l'article 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. La CGT-FO allègue que les conditions posées par la législation française relative à la protection sociale complémentaire des salariés et plus précisément en ce qui concerne le choix d'un organisme assureur ne sont pas conformes à l'article 6§2 de la Charte sociale européenne.
Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 29 avril 2015
Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité
Pièce n° 3, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 4, Réplique de la CGT-FO au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 5, Nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé
Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 9 septembre 2015.
Décision sur la recevabilité de la réclamation 118/2015
Décision sur le bien-fondé de la réclamation 118/2015
Résolution CM/ResChS(2019)4 du Comité des Ministres du 14 mai 2019
Service des droits sociaux
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