La réclamation a été enregistrée le 4 novembre 2014. Elle porte sur les articles 5 (Droit syndical) et 6 (Droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. L'organisation réclamante, l'Organisation européenne des associations militaires (EUROMIL), allègue que les associations représentatives des Forces militaires en Irlande ne jouissent pas pleinement de leurs droits syndicaux, y compris le droit d’adhérer à une organisation parapluie, en violation des dispositions susmentionnées.

Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 4 novembre 2014 

Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)

Pièce n° 3, Réplique aux Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)

 Pièce n° 4, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n° 5, Réplique de EUROMIL au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n° 6, Nouvelle réplique du Gouvernement (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 30 juin 2015.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 12 septembre 2017.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :

• par 11 voix contre 2, qu’il y a violation de l’article de la Charte ;
• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 6§2 de la Charte ;
• par 9 voix contre 2, qu’il n’y a pas violation de l’article 6§4 de la Charte.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n°112/2014

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 112/2014

 Résolution CM/ResChS(2018)2 du Comité des Ministres du 10 avril 2018