La réclamation, enregistrée le 26 septembre 2014, porte sur l'article 1 (droit au travail), l'article 2 (droit à des conditions de travail équitables), l'article 4 (droit à une rémunération équitable) et l’article 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection) de la Charte de 1961, ainsi que l'article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail). Le syndicat réclamant, GSEE, allègue que certaines des nouvelles lois promulguées dans le cadre des mesures d'austérité adoptées en Grèce au cours de la crise économique et financière affectent les droits des travailleurs d'une manière contraire à la Charte.

• Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 26 septembre 2014 
• Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)
• Pièce n° 3, Observations de la Confédération européenne des Syndicats (CES)  (anglais uniquement)
• Pièce n° 4, Observations de l'Organisation Internationale des Employeurs (OIE) (anglais uniquement)
• Pièce n° 5, Mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)
• Pièce n° 6, Observations de la Commission européenne
• Pièce n° 7, Réplique de la GSEE au mémoire du gouvernement sur le bien-fondé
• Pièce n° 8, Eléments supplémentaires soumis par les participants à l'audition publique du 20 octobre 2016 (en anglais)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 19 mai 2015.

Le Comité européen des Droits sociaux a tenu une audition publique le 20 octobre 2016.

Le Comité européen des Droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 23 mars 2017.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :

• par 9 voix contre 3, qu’il n’y a pas violation de l’article 1§1 de la Charte de 1961 ;
• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 1§2 de la Charte de 1961 ;
• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 2§1 de la Charte de 1961 ;
• à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 2§5 de la Charte de 1961 ;
• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 4§1 de la Charte de 1961 au motif que
• une rémunération équitable n’est pas garantie ;
• la réduction du salaire minimum des travailleurs de moins de 25 ans est excessive et constitue une discrimination fondée sur l’âge ;
• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 4§4 de la Charte de 1961 ;
• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 7§5 de la Charte de 1961 au motif que le salaire minimum des jeunes travailleurs de 15 à 18 ans n’est pas équitable.
• à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 7§7 de la Charte de 1961 ;
• par 9 voix contre 3, qu’il y a violation de l’article 3 du Protocole additionnel de 1988.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation 111/2014

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation 111/2014

 Résolution ResChS(2017)9 du Comité des Ministres du 5 juillet 2017

 Résolution ResChS(2018)12 du Comité des Ministres du 12 décembre 2018