La réclamation a été enregistrée le 31 mars 2022. Elle porte sur l'article 6§4 (droit de négociation collective) de la Charte sociale révisée. L’USB allègue que les restrictions à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels contenues dans les dispositions de la loi n° 146/190 du 12 juin 1990 sont contraires à l'article 6§4 de la Charte, notamment parce qu’elles imposent l’obligation de fournir pendant une grève des « services indispensables » qui s'ajoutent à ceux nécessaires pour garantir des « services minimums » ; parce que la durée de préavis obligatoire à laquelle s’ajoute des procédures de réflexion et de conciliation obligatoires sont excessives et déraisonnables, de sorte à compromettre l'effet dissuasif de la grève et parce que le large pouvoir discrétionnaire accordé à l'autorité administrative dans l'exercice du pouvoir de reporter les grèves et/ou d'émettre des avertissements en vertu de l'article 8 de la loi no 46/1990 est de nature, en pratique, à exclure et à rendre inefficace l'exercice du droit de grève.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 31 mars 2022 (anglais seulement) (Original en italien)

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

 Pièce n° 3, réplique de l'USB aux observations du  Gouvernement sur la recevabilité (italien seulement)

 Pièce n° 4, réponse du Gouvernement à la réplique de l'USB sur la recevabilité (anglais seulement)

   Pièce n° 5, observations de la Confédération européenne des Syndicats (CES) (anglais seulement)

  Pièce n° 6, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

  Pièce n° 7, réplique de l'USB au mémoire du  Gouvernement sur le bien-fondé (italien seulement)  

 Pièce n° 8, réponse du Gouvernement à la réplique de l'USB sur le bien-fondé (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 7 décembre 2022.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 208/2022