Retour N° 196/2020 Greek Bar Associations c. Grèce

La réclamation a été enregistrée le 28 mai 2020. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé), 13 (droit à la sécurité sociale) 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31§2 (droit au logement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations réclamantes allèguent que les autorités grecques, en excluant les avocats de l’aide sociale apportée à tous les travailleurs indépendants "non scientifiques" reconnus comme touchés par la pandémie de Covid-19 ou en leur fournissant une protection sociale inférieure et inadéquate par rapport à tous les autres groupes professionnels concernés, a privé les avocats de leur droit au travail, à travailler dans un environnement sûr, à la protection de leur santé, à la sécurité sociale, à l'assistance sociale, à bénéficier de services de protection sociale, à la protection sociale, juridique et économique de leur famille, à la protection sociale, juridique et économique de leurs enfants, et de leur droit au logement en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

 Pièce n° 1, Réclamation enregistrée le 28 mai 2020 

 Pièce n° 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

 Pièce n° 3, Réplique de Greek Bar Associations aux observations du Gouvernement sur la recevabilité et demande de mesures immédiates (anglais seulement)

 Pièce n° 4, Nouvelle réplique du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

 Pièce n° 5, Observations additionnelles de Greek Bar Associations sur la recevabilité (anglais seulement)

 Pièce n° 6, Réplique du Gouvernement aux observations additionnelles de Greek Bar Associations sur la recevabilité (anglais seulement)

Le Comité a déclaré la réclamation irrecevable le 23 mars 2021 et a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande de mesures immédiates.

 Décision sur la recevabilité et sur des mesures immédiates de la réclamation n° 196/2020

filtre par pays
Pays
Albanie
Belgique
Bulgarie
Croatie
Chypre
République tchèque
Finlande
France
Grèce
Irlande
Italie
Pays-Bas
Norvège
Portugal
Slovénie
Espagne
Suède
Reset Filter
Contacts

Service des droits sociaux

Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex

 Tél. +33 (0)3 90 21 49 61

 www.coe.int/socialcharter

 @CoESocialRights

  Contact us