La réclamation a été enregistrée le 27 avril 2020. Elle porte sur les articles 1§2 droit au travail), 11§1 et 3 (droit à la protection de la santé), 12§1 (droit à la sécurité sociale), 13§1 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31 (droit au logement) et E (non-discrimination) de la Charte. Le CEDR allègue qu’à la suite d’une opération de police menée les 4 et 5 avril 2020 visant deux sites de Gens du voyage situés dans la municipalité de Charleroi, des familles parmi lesquelles des enfants, des personnes malades et une femme enceinte, ont vu leurs caravanes et leurs biens saisis. Le CEDR soutient que ces actions ont été menées sans considération de la proportionnalité de la mesure et sans offrir en contrepartie une solution alternative, telle que la mise à disposition d'un autre logement, l'accès à l'eau, aux installations sanitaires, à l'électricité, à la nourriture et aux services médicaux et ont placé les familles concernées en situation d'exposition directe aux difficultés et aux risques sanitaires liés à la Covid-19 en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 27 avril 2020 

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité et sur la demande de mesures immédiates (anglais seulement)

 Pièce n° 3, réplique du CEDR aux observations du Gouvernement sur la recevabilité et sur la demande de mesures immédiates (anglais seulement)

 Pièce n° 4, réponse du CEDR aux questions du Comité (anglais seulement)

 Pièce n° 5, réponse du Gouvernement aux questions du Comité 

 Pièce n° 6, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 7, réplique du CEDR au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 8, réponse du Gouvernement à la réplique du CEDR sur le bien-fondé 

 Pièce n° 9, réponse du CEDR aux questions complémentaires du Comité (anglais seulement)

 Pièce n° 10, réponse du Gouvernement aux questions complémentaires du Comité 

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 29 juin 2021 et a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'indiquer des mesures immédiates.

 Décision sur la recevabilité et sur des mesures immédiates de la réclamation n° 195/2020