La réclamation a été enregistrée le 13 mars 2020. Elle porte sur l’article 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat réclamant allègue que, bien que l'article L 723-1 du code de la sécurité intérieure reconnaisse « le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers », aucune disposition n'est prise par les autorités françaises afin de protéger les sapeurs-pompiers volontaires mineurs, en violation de la disposition susmentionnée de la Charte.

Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 13 mars 2020

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité

 Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 27 janvier 2021 et a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'indiquer des mesures immédiates.

 Décision sur la recevabilité et sur des mesures immédiates de la réclamation n° 193/2020 

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 193/2020