La réclamation a été enregistrée le 5 décembre 2019. Elle concerne l'article 11§1 (droit à la protection de la santé) de la Charte sociale européenne (la Charte de 1961) et l'article 4§3 (droit des personnes âgées à une protection sociale) du Protocole additionnel de 1988 à la Charte de 1961. Validity allègue que l'utilisation dans les hôpitaux psychiatriques en République tchèque de lits cages et de lits munis de filets comme moyen d'immobiliser les personnes âgées et les personnes handicapées constitue une violation des dispositions susmentionnées de la Charte de 1961 et de son Protocole additionnel de 1988.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 5 décembre 2019

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

 Pièce n° 3, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 4, réplique de Validity Foundation au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 5, nouvelle réplique du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 6, informations complémentaires du Gouvernement (anglais seulement)

 Pièce n° 7, réplique de Validity Foundation aux informations complémentaires du Gouvernement (anglais seulement)

 Pièce n° 8, réponse complémentaire du Gouvernement (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 9 septembre 2020.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 188/2019 

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 188/2019

 Résolution CM/ResChS(2024)1 adoptée par le Comité des Minsures le 14 février 2024