Retour N° 186/2019 Sindacato Autonomo Europeo Scuola ed Ecologia (SAESE) c. Italie

La réclamation a été enregistrée le 25 novembre 2019. Elle porte sur l’article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) de la Charte sociale européenne révisée. Le SAESE allègue qu’en raison des réformes successives des régimes de pensions depuis 2011 qui ont réduit le montant des pensions, plusieurs millions d’enseignants précaires risquent de tomber dans la pauvreté lorsqu’ils atteindront l’âge de la retraite. Le SAESE se plaint de ce qu’il n'existe pas en Italie d'approche globale et coordonnée pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale, en violation de la disposition susmentionnée.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 25 novembre 2019 (anglais seulement) (original en italien)

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais seulement)

Pièce n° 3, réplique de SAESE aux observations du Gouvernement (original en italien)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation irrecevable le 20 octobre 2020.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 186/2019

filtre par pays
Pays
Albanie
Belgique
Bulgarie
Croatie
Chypre
République tchèque
Finlande
France
Grèce
Irlande
Italie
Pays-Bas
Norvège
Portugal
Slovénie
Espagne
Suède
Reset Filter
Contacts

Service des droits sociaux

Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex

 Tél. +33 (0)3 90 21 49 61

 www.coe.int/socialcharter

 @CoESocialRights

  Contact us