La réclamation a été enregistrée le 12 juillet 2019. Elle porte sur l’article E lu en combinaison avec les articles 1§2 droit au travail), 11§1 (droit à la protection de la santé), 12§1 (droit à la sécurité sociale), 13§1 (droit à l'assistance sociale et médicale), 15§3 (droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) et 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) . Le CEDR soutient qu’une descente de police massive et disproportionnée a été menée en Belgique le 7 mai 2019 ciblant 19 camps dans le but de saisir des caravanes, des voitures et d'autres biens de nombreux Gens du voyage en partant du principe que tous les Gens du voyage à travers le pays se trouvaient impliqués dans une activité criminelle. Le CEDR allègue que les autorités belges n'ont pas tenu compte des circonstances individuelles ou des conséquences sanitaires lors de la saisie des biens et du gel des comptes bancaires de ces familles de Gens du voyage concernées par la présente réclamation et ce en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

 Pièce n°1, réclamation enregistrée le 12 juillet 2019

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité et la demande de mesures immédiates

 Pièce n° 3, réplique du ECCR aux observations du Gouvernement sur la recevabilité et la demande de mesures immédiates (anglais uniquement)

 Pièce n° 4, nouvelle réplique du Gouvernement sur la recevabilité et la demande de mesures immédiates

 Pièce n° 5, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 6, réplique du CEDR au mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n° 7, nouvelle réplique du Gouvernement 

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 14 mai 2020 et a décidé d'indiquer des mesures immédiates.

 Décision sur la recevabilité et sur des mesures immédiates de la réclamation n° 185/2019

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 185/2019 

 Recommandation CM/RecChS(2023)5 du Comité des Ministres du 18 octobre 2023