La réclamation a été enregistrée le 20 mai 2019. Elle porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 24 (droit à la protection en cas de licenciement), 25 (droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur) et 29 (droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation syndicale réclamante allègue que le code du travail français tel que modifié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et plus particulièrement les disposition des articles L. 1233-2, L. 1233-4, L 3133-1, L. 3133-3, L. 3133-4, L. 3133-5, L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D 3253-5 du code du travail sont en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 20 mai 2019 

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité

 Pièce n° 3, observations du Gouvernement de la Finlande sur le bien-fondé (anglais seulement)

 Pièce n° 4, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé

 Pièce n° 5, observations de la Confédération européenne des syndicats (anglais seulement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 13 mai 2020.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 182/2019

 Décision sur le bien-fondé des réclamations n° 181/2019 et n° 182/2019

   Recommandation CM/RecChS(2023)3 du Comité des Ministres du 6 septembre 2023