La réclamation a été enregistrée le 26 avril 2019. Elle porte sur l’article 5 (droit syndical) de la Charte sociale européenne révisée. L'Association of Secondary Teachers lreland (ASTI) allègue que la situation en Irlande n’est pas conforme à l’article 5 de la Charte en ce que le Gouvernement, en accordant un traitement plus favorable à un syndicat rival en matière de rémunération et d'augmentation d'échelon pour ses membres, porte atteinte au droit à la liberté syndicale garanti aux enseignants.

 Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 26 avril 2019 

 Pièce n° 2, observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)

 Pièce n° 3, réplique de ASTI aux observations du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)

 Pièce n° 4, nouvelle réplique du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)

 Pièce n° 5, observations additionnelles de ASTI sur la recevabilité (anglais uniquement)

 Pièce n° 6, observations additionnelles du Gouvernement sur la recevabilité (anglais uniquement)

 Pièce n° 7, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n° 8, réplique de ASTI au mémoire du Gouvernement  (anglais uniquement)

 Pièce n° 9, nouvelle réplique du Gouvernement (anglais uniquement)

 Pièce n° 10, information complémentaire de ASTI (anglais uniquement)

 Pièce n° 11, information complémentaire du Gouvernement (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 13 mai 2020.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 180/2019 

   Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 180/2019 

   Résolution CM/ResChS(2023)8 du Comité des Ministres du 18 octobre 2023