La réclamation a été enregistrée le 9 août 2018. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 4 (droit à une rémunération équitable), 5 (droit syndical), 6§4 (droit de négociation collective – actions collectives), 12 (droit à la sécurité sociale) 24 (droit à la protection en cas de licenciement) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’ Unione sindacale di base (USB) se plaint du recours abusif aux contrats de ‘travailleurs socialement utiles’ par les municipalités et les organismes public de Sicile et de Campanie contribuant à précariser la situation de ces salariés du secteur public en violation des dispositions susmentionnées de la Charte.

  Pièce n° 1, réclamation enregistrée le 9 août 2018 (original en italien)

 Pièce n° 2, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé (anglais uniquement)

 Pièce n° 3, réplique de l'USB au mémoire du Gouvernement (anglais uniquement)

 Pièce n° 4, nouvelle réplique du Gouvernement (anglais uniquement)

Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 3 juillet 2019.

 Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 170/2018

 Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 170/2018

 Recommandation CM/RecChS(2022)21 du Comité des Ministres du 3 novembre 2022