Réclamations en cours
La réclamation a été enregistrée le 11 mai 2018. Elle porte sur l’article 12§3 (droit à la sécurité sociale) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat réclamant allègue que les dispositions introduites par le décret législatif n° 65/2015 et la loi n°147/2013, ont limité – voire écarté – la péréquation des pensions avec des mécanismes entrainant une baisse substantielle des pensions de retraite légales en violation des dispositions susmentionnées.
Pièce n° 1, réclamation n° 167/2018 (original en italien)
Pièce n° 2, mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé
Pièce n° 3, réplique du Sindacato autonomo Pensionati Or.S.A. au mémoire du Gouvernement
Pièce n° 4, nouvelle réplique du Gouvernement
Le Comité a déclaré la réclamation recevable le 22 janvier 2019.
Décision sur la recevabilité de la réclamation n° 167/2018
Décision sur le bien-fondé de la réclamation n° 167/2018
Résolution CM/ResChS(2023)5 du Comité des Ministres du 6 septembre 2023
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
